Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE).
[摘要] La présente loi concerne les installations électriques à faible et à fort courant. Notamment, l’établissement et l’exploitation des installations électriques à faible et à fort courant spécifiées aux articles 4 et 13 sont soumis à la haute surveillance de la Confédération. Le Conseil fédéral édicte les prescriptions nécessaires. Le texte comprend 63 articles répartis en 8 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Installations électriques à faible courant (II); Installations électrique
[发布日期] 1902-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] Energy conservation/energy production;Liability/compensation;Inspection;Legal proceedings/administrative proceedings;Enforcement/compliance;Offences/penalties [时效性] Effective