Décret n°2012-285 du 31 Décembre 2012 autorisant la dérogation à la procédure d’appel à la concurrence pour une zone de l’offshore peu profond du domaine pétrolier.
[摘要] Le présent décret autorise la dérogation à la procédure d’appel à la concurrence pour une zone de l’offshore peu profond du domaine pétrolier.
[发布日期] 2012-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] Contract/agreement;Maritime zone;Energy conservation/energy production;Oil [时效性] Effective
