Décret n°2001-0011/PR/MHUEAT portant définition de la procédure d'étude d'impact environnemental.

[摘要] En application de la loi n°106/AN/00/4ème L portant loi – cadre sur l’environnement et notamment ses articles 5, 7, 16, 28, 33, 52, 53, 54, 55, 56, le présent décret a pour objet d’instaurer la procédure nationale en matière d’étude d’impact sur l’environnement. Toutes activités susceptibles d’induire des impacts négatifs sur l’environnement doivent faire l’objet d’une étude d’impact préalable. Les activités publiques sont également visées par le présent décret. L’étude d’impact doit être intégr

[发布日期] 2001-01-01

[关键词] EIA [时效性] Effective