Loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement.

[摘要] La présente loi met en exécution la loi fédérale sur la protection de l'environnement du 7 octobre 1983. En particulier, elle a pour but de servir de fondement aux mesures complémentaires cantonales destinées à assurer un environnement sain, une bonne qualité de la vie et le maintien de l'équilibre entre les exigences économiques et sociales et la préservation du milieu naturel. L’article 2 établit que dans les limites du droit fédéral, l'action du canton dans le domaine de la protection de l'en

[发布日期] 1997-01-01

[关键词] Pollution control;Environmental fees/charges;Research;Education;Access-to-information;Court/tribunal;Offences/penalties;Enforcement/compliance [时效性] Effective