Loi n° 014·2017/AN du 20 avril 2017 portant réglementation générale du secteur de l’énergie.

[摘要] La présente loi qui porte réglementation générale de l’énergie au Burkina Faso, à l’exclusion des hydrocarbures d'origines fossiles, a pour objectif d'assurer un a provisionnement efficace, efficient, fiable, durable, suffisant et pérenne en énergie, afin de promouvoir un développement socio-économique durable au Burkina Faso. La présente loi s'applique aux acteurs, aux activités, aux biens affectés aux activités, aux conditions et modalités d'exercice des activités dans les domaines suivants: l

[发布日期] 2017-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Sustainable development;Transport/storage;Renewable energy;Local government;Institution;Governance;Offences/penalties [时效性] Effective