Arrêté 2004-60 MMEH/DC/SGM/CTRNEC/CTJ/DGE/SA du 08 juillet 2004 portant création, composition, attributions et fonctionnement de la Commission Technique Interministérielle chargée de l’étude des dossiers de demande d'ouverture et d'exploitation de dépôts d'hydrocarbures et des stations-service.

[摘要] Le présent Arrêté fixe les règles de création, de composition, d’attributions et de fonctionnement de la Commission Technique Interministérielle chargée de l’étude des dossiers de demande d'ouverture et d'exploitation de dépôts d'hydrocarbures et des stations-service.

[发布日期] 2004-01-01

[关键词] Oil;Authorization/permit;Institution;Internal trade [时效性] Effective