Décret exécutif nº 07-23 fixant les modalités de rétrocession ou de concession des terrains situés à l’intérieur des zones d’expansion et sites touristique.

[摘要] Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de rétrocession ou de concession des terrains situés à l’intérieur des zones d’expansion et sites touristiques. Les terrains retenus par le plan d’aménagement touristique sont cédés ou affectés par l’Etat à l’agence nationale de développement du tourisme par accord amiable entre les ministres chargés du tourisme et des finances dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur en la matière. Les terrains, objet du présent déc

[发布日期] 2007-01-01

[关键词] Land-use planning;Cultural heritage;Concession [时效性] Effective