Décret nº 84-753 relatif aux attributions du Ministre de l'environnement.

[摘要] Ce décret attribue au Ministre de l'environnement les attributions précédemment dévolues au premier ministre en matière d'environnement. Le ministre est chargé notamment d'assurer la protection des sites naturels, la qualité de l'environnement, la prévention, la réduction ou la suppression des pollutions, nuisances et risques que peuvent entraîner pour l'environnement les équipemments et les grands aménagements, les activités agricoles, commerciales ou industrielles et les activités des particul

[发布日期] 1984-01-01

[关键词] Institution [时效性] Effective