Délibération n° 669 du 28 juin 1984 relative au cahier des charges type de concession de distribution publique d'énergie électrique et aux modalités de l'enquête publique se rapportant è ces concessions.

[摘要] Est approuvé le cahier des charges type de concession de distribution publique d'énergie électrique annexe à la présente deliberation.

[发布日期] 1984-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Concession;Contract/agreement [时效性] Effective