Décret complétant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement par un titre relatif à l'évaluation des incidences sur l'environnement et la sécurité (1).

[摘要] Le présent décret modifie nombreuses dispositions du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement par un titre relatif à l'évaluation des incidences sur l'environnement et la sécurité. En particulier, il ajoute le Titre IV, intitulé comme suit: "Evaluation des incidences sur l'environnement et la sécurité".

[发布日期] 2002-01-01

[关键词] Pollution control;EIA;Environmental planning [时效性] Effective