Loi n°2018-010 du 12 février 2018 portant institution de taxes et prélèvements divers.

[摘要] La présente loi institue, pour une période de trois ans à compter de la date d’effet de la présente loi, une contribution au Fonds pour le Développement durable dénommée Contribution générale de Solidarité. Les ressources du Fonds pour le Développement durable sont alimentées par la contribution de solidarité sur les billets d’avions ; la Taxe de Solidarité et de Lutte contre le Tabagisme ; l’Impôt Spécial sur Certains Produits (ISCP) sur les véhicules de tourisme dont la puissance est supérieur

[发布日期] 2018-01-01

[关键词] Special fund;Sustainable development;Tax/levy [时效性] Effective