Loi modifiant la loi modifiée du 27 novembre 1980 ayant pour objet la création d'une administration de l'environnement.

[摘要] L'article 6, de la loi du 27 novembre 1980 ayant pour objet la création d'une administration de l'environnement, concernant le personnel de la carrière supérieure de l'administration est modifié selon le texte contenu dans l'article 1er de la susdite loi du 12 mai 1999.

[发布日期] 1999-01-01

[关键词] Institution;Pollution control [时效性] Effective