Loi n°98/022 régissant le secteur de l’électricité.

[摘要] La présente loi régit l’électricité au Cameroun. Elle s’applique aux activités de production à partir de toute source primaire ou secondaire, d’énergie, de transport, de distribution, de fourniture, d’importation, d’exportation et de vente de l’électricité, réalisées par toute entreprise sur le territoire Camerounais. La production, le transport, la distribution, l’importation et l’exportation de l’électricité en vue de la vente de l’énergie au public constituent le service public de l’électrici

[发布日期] 1998-01-01

[关键词] Basic legislation;Energy conservation/energy production;Legal proceedings/administrative proceedings;Authorization/permit;Concession [时效性] Effective