Arrêté du 2 avril 2007 fixant la procédure de déclaration des installations de production de l’électricité.

[摘要] Le présent arrêté a pour objet de définir la procédure applicable aux installations de production de l’électricité soumises à déclaration, tel que prévu par les articles 11 et 19 de la loi nº 02-01 du 5 février 2002 relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisation.

[发布日期] 2007-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Authorization/permit;Concession [时效性] Effective