Règlement grand-ducal déterminant la composition et les modalités de fonctionnement du comité interministériel en matière d’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.

[摘要] Le présent règlement grand-ducal détermine la composition et les modalités de fonctionnement du comité interministériel en matière d’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement visé à l’article 13 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. Le texte comprend 10 articles.

[发布日期] 2011-01-01

[关键词] Institution;EIA;Pollution control [时效性] Effective