Loi n° 2004-019 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux régions.

[摘要] La présente loi fixe les règles applicables aux régions, collectivité territoriale décentralisée constituée de plusieurs départements, conformément aux dispositions de la loi d'orientation de la décentralisation.

[发布日期] 2004-01-01

[关键词] Local government [时效性] Effective