Loi instaurant un régime d’aide à la protection de l’environnement, à l’utilisation rationnelle de l’énergie et à la production d’énergie de sources renouvelables.

[摘要] L’article 1er de la loi susmentionnée établit que les ministres compétents peuvent accorder une aide en faveur d’opérations de protection de l’environnement et d’utilisation rationnelle de l’énergie réalisées par des entreprises industrielles ou de prestation de services, ces dernières devant avoir une influence motrice sur le développement économique. Les ministres compétents peuvent en outre accorder une aide en faveur d’investissements destinés à la production d’énergie à partir de sources di

[发布日期] 2004-01-01

[关键词] Renewable energy;Subsidy/incentive;Energy conservation/energy production;Pollution control [时效性] Effective