Décret n° 2006-325/PRES/PM/MS/MFB/ portant attributions, organisation et fonctionnement de la Police de l'Hygiène Publique.
[摘要] En application de l'article 132 de la loi N_022-2005/AN du 24 mai 2005 portant code de l'hygiène publique, les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Police de l'Hygiène Publique sont définis par le présent décret.
[发布日期] 2006-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] Environmental planning;Hygiene/sanitary procedures;Food quality control/food safety [时效性] Effective
