Décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

[摘要] Le présent décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE ) susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses pour tenir compte des dispositions issues de la directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012, dite « Seveso 3 », et du règlement (CE) n° 1272/2008 du 31 décembre 2008 relatif à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances et des mélanges.

[发布日期] 2014-01-01

[关键词] Environmental planning;Classification/declassification;Hazardous substances [时效性] Effective