Loi n°77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de l'exportation, de la commercialisation et de l'utilisation de sacs en matières plastiques.

[摘要] La présente loi interdit la fabrication, l’importation, l'exportation, la commercialisation et l’utilisation de sacs en matières plastiques (sacs, avec ou sans poignées, composés de plastique, qui sont fournis, à titre onéreux ou gratuit, aux consommateurs dans les points de vente de biens, de denrées ou de services, destinés à l'emballage de leurs marchandises).

[发布日期] 2015-01-01

[关键词] Use restrictions;Ecofriendly products/ecofriendly processes;Waste prevention;Waste domestic sources;Waste management;Waste non-domestic sources;International trade;Solid waste [时效性] Effective