Loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (1).

[摘要] La présente loi modifie la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. Notamment, on remplace, entre autres, l’article 8 concernant l’exploitant d’une installation nucléaire. En outré, dans la même loi, il est inséré un article 10 établissant que si l'exploitant établit que le marché n'offre pas l'assurance ou la garantie financière requise par la présente loi pour certains risques, il peut demander à l'Etat d'octroyer une garantie, moyennant le pa

[发布日期] 2014-01-01

[关键词] Nuclear energy;Liability/compensation;Transport/storage [时效性] Effective