Décret nº 199/PRG/SGG/89 codifiant les études d'impact sur l'environnement.

[摘要] Ce décret a été pris en application du Code de l'environnement de 1987. En vertu des articles 82 et 83 de ce texte, la réalisation de tout projet d'aménagement, d'ouvrage, d'installation visé en annexe du présent décret doit être précédée d'une étude d'impact ur l'environnement annexée au dossier technique de demande d'autorisation et adressée en trois exemplaires à la Direction nationale de l'environnement.

[发布日期] 1989-01-01

[关键词] EIA [时效性] Effective