Loi n°028-2016/AN du 20 octobre 2016 portant autorisation de ratification de la convention de Minamata sur le mercure adoptée le 10 octobre 2013 à Kumamoto au japon.

[摘要] La présente loi ratifie la convention de Minamata sur le mercure adoptée le 10 octobre 2013 à Kumamoto au japon dont l’objectif est de protéger la santé humaine et l’environnement contre les émissions et rejets anthropiques de mercure et de ses composés.

[发布日期] 2016-01-01

[关键词] Hazardous substances;Hazardous waste;International agreement-implementation;Public health [时效性] Effective