Ordonnance relative à l'étude d'impact sur l'environnement (OCEIE).

[摘要] La présente ordonnance met en exécution les articles 9, 36 et 37 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement. Notamment, l’ordonnance règle la réalisation de l'étude d'impact sur l'environnement dans le canton de Berne. L’article 3 établit que quiconque projette de construire ou de modifier une installation soumise à une étude d'impact sur l'environnement est tenu, dès la phase de planification, d'établir un rapport qui rende compte de l'impact que l'installation au

[发布日期] 2001-12-04

[关键词] Pollution control;EIA;Data collection/reporting;Enforcement/compliance;Offences/penalties [时效性] Effective