Décret nº 2008-015 fixant la procédure d'attribution des titres miniers d'hydrocarbures liquides ou gazeux.

[摘要] Le présent décret a pour objet de fixer la procédure d'attribution des titres miniers d'hydrocarbures liquides ou gazeux en République du Congo. Hormis les cas exceptionnels régis par des accords cadres entre Etats ou pour des raisons de souveraineté, l'attribution des titres miniers d'hydrocarbures liquides ou gazeux se fait après une procédure d'appel d'offres.

[发布日期] 2008-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Oil;Natural gas;Legal proceedings/administrative proceedings;Mining;Authorization/permit [时效性] Effective