Décret nº 2004-835 relatif aux servitudes d'utilité publique prévues par l'article 12 bis de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.

[摘要] Le présent décret réglemente l'institution et la déclaration d'utilité publique des servitudes qui peuvent être instituées de part et d'autre de toute ligne électrique aérienne de tension supérieure ou égale à 130 kilovolts, existante ou à créer.

[发布日期] 2004-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Radiation;Servitude [时效性] Effective