Loi organique n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie – Extraits.

[摘要] Les extraits de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 concernés visent à rassembler les dispositions de cette loi susceptibles d’impacter le droit de l’environnement. Il s’agit des dispositions relatives à la répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes, à la définition di domaine de la Nouvelle-Calédonie et de son domaine public maritime, aux droits d'exploration, d'exploitation, de gestion et de conservation des ressources naturelles biolo

[发布日期] 1999-01-01

[关键词] Basic legislation;Community management;Land-use planning;Legal proceedings/administrative proceedings;Mining;Public land;Cultural heritage;Minerals;EEZ-Exclusive Economic Zone;Management/conservation;Sovereignty [时效性] Effective