Loi n° 15/012 du 1er août 2015 portant régime général des hydrocarbures.

[摘要] La présente loi fixe le régime général applicable aux hydrocarbures, y compris le gas naturel. ElIe définit le régime juridique et fiscal, d'une part, des activités de prospection, d'exploration, d’exploitation, de transport, de commercialisation, de raffinage, de transformation des hydrocarbures, et d'autre part, des activités de fourniture, de transport, de stockage, de distribution et de commercialisation des produits pétroliers ainsi que les règles de protection de l'environnement s'y rappor

[发布日期] 2015-01-01

[关键词] Framework law;Basic legislation;Oil;Processing/handling [时效性] Effective