Arrêté du 17 juillet 2000 pris en application de l'article 17-2 du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié.

[摘要] Cet arrêté réglemente le bilan de fonctionnement prévu à l'article 17-2 du décret du 21 septembre 1977; ce bilan est élaboré par le titulaire de l'autorisation et adressé au préfet. Il s'applique aux installations classées soumises à autorisation appartenant aux rubriques de la Nomenclature des installations classées figurant à l'annexe au présent arrêté, selon les seuils prévus.

[发布日期] 2000-01-01

[关键词] Classification/declassification;Authorization/permit;Environmental planning [时效性] Effective