Décret n° 2-05-1560 du 22 rabii I 1427 (21 avril 2006) pris pour l'application de la loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.

[摘要] Le présent décret indique les autorités compétentes à mettre en oeuvre les diverses mesures aptes à assurer la réparation civile des dommages que pourraient causer certaines utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, conformément aux dispositions de la convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.

[发布日期] 2006-01-01

[关键词] Nuclear energy;Legal proceedings/administrative proceedings;International agreement-implementation;Liability/compensation;Radiation;Pollution control [时效性] Effective