Arrêté du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2230 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

[摘要] Le présent arrêté régit les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2230 de la nomenclature des ICPE (Traitement et transformation du lait ou produits issus du lait, à l'exclusion du seul conditionnement). Au sein de la rubrique 2230, le régime de l'enregistrement est créé.

[发布日期] 2017-01-01

[关键词] Environmental planning;Classification/declassification;Registration [时效性] Effective