Arrêté d’exécution de l’ordonnance fédérale sur les substances dangereuses pour l’environnement.

[摘要] Le présent arrêté met en exécution la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement et l’ordonnance fédérale du 9 juin 1986 sur les substances dangereuses pour l’environnement , Notamment, l’article 1er de l’arrêté susvisé établit que l’exécution de l’ordonnance fédérale du 9 juin 1986 susvisée incombe à la Direction de l’aménagement, de l’environnement et des constructions et à la Direction de la santé et des affaires sociales qui exercent leurs tâches respectivement par l

[发布日期] 1990-05-15

[关键词] Pollution control;Hazardous substances;Institution [时效性] Effective