Décret n°2016-784 du 12 octobre 2016 portant dissolution de l’Autorité Nationale de Régulation du Secteur de l’Electricité (ANARE).
[摘要] Le présent décret dissout l’Autorité Nationale de Régulation du Secteur de l’Electricité (ANARE) créée par le décret n°98-725 du 16 décembre 1998 portant création de la société d'Etat dénommée « Autorité Nationale de Régulation du secteur de l'Electricité (ANARE) ».
[发布日期] 2016-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] Energy conservation/energy production;Governance [时效性] Effective
