Décret n°000539/PR/MEFEPEPN du 15 juillet 2005 réglementant les Etudes d’impact sur l’environnement

[摘要] Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 67 de la loi n°16/93 du 26 août 1993 relative à la protection et à l’amélioration de l’environnement, réglemente les Etudes d’impact sur l’environnement. Il est institué un Comité interministériel des Etudes d’impacts, en abrégé CIEI, chargé d’assister le Ministère de l’Environnement dans l’administration et la gestion des études d’impacts.

[发布日期] 2005-01-01

[关键词] EIA [时效性] Effective