Loi n° 98-032 portant réforme du Secteur de l’Électricité.
[摘要] La présente loi définit la réforme du Secteur de l’Electricité dont l’objectif est d’accélérer l’électrification du pays; promouvoir l’accès au service de base d’électricité de la population rurale; développer les sources d’énergies renouvelables: éolienne, hydroélectricité, solaire; pérenniser les divers projets en cours par la mise en place des structures institutionnelles appropriées. Cette loi s’applique aux la production, le transport et la distribution (autorisation, concession); et à l’au
[发布日期] 1990-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] Agricultural development;Energy conservation/energy production;Renewable energy;Institution;Policy/planning;Monitoring;Offences/penalties [时效性] Effective