Décret exécutif n° 17-98 du 29 Joumada El Oula 1438 correspondant au 26 février 2017 définissant la procédure d’appel d’offres pour la production des Energies renouvelables ou de cogénération et leur intégration dans le système national d’approvisionnement en Energie Electrique.

[摘要] Le présent décret définit la procédure d’appel d’offres pour la production des énergies renouvelables (toutes énergies provenant de sources hydraulique, solaire thermique, éolienne, géothermique, solaire rayonnante, biomasse ainsi que la valorisation des déchets) ou de la cogénération et leur intégration dans le système national d’approvisionnement en énergie électrique, en application de l’article 26 de la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaâda 1422 correspondant au 5 février 2002, modifiée et complé

[发布日期] 2017-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Renewable energy;Hydropower generation;Contract/agreement;Legal proceedings/administrative proceedings;Waste management;Recycling/reuse [时效性] Effective