Décret n° 2005-189 du 25 février 2005 modifiant le décret n° 2004-832 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du Code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

[摘要] Le présent décret modifie les dispositions de divers articles du décret n° 2004-832 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du Code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, et notamment les normes relatives aux installations de combustion d'une puissance calorifique de combustion supérieure à 20 MW (sauf déchets dangereux ou déchets ménagers)ainsi que le tableau des quotas.

[发布日期] 2005-01-01

[关键词] Climate change;Environmental planning;Legal proceedings/administrative proceedings [时效性] Effective