Ordonnance instituant la commission du développement durable.

[摘要] L’article 1er de l’ordonnance susvisée établit qu’il est institué une commission du développement durable. Cette commission est rattachée au Service de l’aménagement du territoire. La commission du développement durable a pour but de contribuer à la promotion du développement durable dans la société jurassienne et à son intégration dans l'ensemble des activités de l'Etat. Le text comprend 10 articles.

[发布日期] 2004-06-15

[关键词] Pollution control;Institution;Legal proceedings/administrative proceedings;Land-use planning;Land tenure [时效性] Effective