Décret nº 88-227 portant attribution, organisation et fonctionnement des corps d'inspecteurs chargés de la protecion de l'environnement.

[摘要] Ce décret définit les attributions, l'organisation et le fonctionnement des corps d'inspecteurs de la protection de l'environnement. Ces inspecteurs sont chargés de veiller au respect de la législation et de la réglementation en matière de protection de l'environnement, intervenant sur la base d'un programme annuel d'inspection ou conduisant les missions d'enquête nécessaires dans des situations particulières. Ils sont assermentés et doivent être munis de leur commission; ils exercent les prérog

[发布日期] 1988-01-01

[关键词] Institution;Inspection [时效性] Effective