Décret n°2000-089/PR 8 novembre 2000 Portant définition des modalités d'exercice des activités réglementées conformément à la loi n° 2000-012 relative au secteur de l'électricité.

[摘要] Le présent décret définit les modalités d'exercice des activités réglementées prévues par la loi n° 2000-12 du 18 juillet 2000 relative au secteur de l'électricité. Le décret n°2000-089/PR du 08 novembre 2000 fixe les modalités d'exercice des activités règlementées, notamment les autorisations d'exploitation, les concessions de service public, le comité d'exploitation du réseau.

[发布日期] 2000-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Governance;Institution [时效性] Effective