Décret n°2001-803 du 04 Mars 2003 précisant l’organisation et le fonctionnement de l’Organisme Régulateur du secteur de l’Électricité.
[摘要] Le présent décret précise les attributions, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Organisme régulateur de l’Électricité (ORE) institué par l’article 34 de la Loi N° 98-032 du 20 janvier 1999 portant réforme du secteur de l’électricité.
[发布日期] 2003-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] Energy conservation/energy production;Institution;Monitoring [时效性] Effective
