Arrêté 2012-218/MEDD/MEF du 28 décembre 2012.

[摘要] Le présent arrêté conjoint pris en application des dispositions de l’article 4 du décret 2010-331/PRES/PM/MEF/MECV du 15 juin 2010, portant autorisation de perception de recettes relatives aux prestations du Bureau National des Evaluations environnementales et de gestion des déchets spéciaux fixe les tarifs des prestations de services ainsi que les modalités de répartitions des recettes issues desdites prestations.

[发布日期] 2012-01-01

[关键词] Environmental audit;Environmental planning;Institution;Authorization/permit;Tax/levy [时效性] Effective