Loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 portant code de l’électricité.

[摘要] La présente loi est comprend 65 articles repartis en 8 titres, à savoir: les dispositions générales (Titres I); les activités du secteur de l'électricité (Titres II); les conditions d'exercice des activités du secteur de l'électricité (Titres III) ; le régime des biens affectes au service public de l'électricité (Titres IV); l’organe de régulation (Titres V); la réglementation des tarifs, dépositions financières et régime fiscal et douanier (Titres VI); les dispositions pénales (Titres VII); dis

[发布日期] 2014-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Basic legislation;Renewable energy;Consumer protection;Transport/storage;Internal trade;International trade;Environmental planning;Institution;Hydropower generation [时效性] Effective