Loi sur la protection contre les incendies et les dangers naturels.

[摘要] La présente loi porte la réglementation relative à la loi sur la protection contre les incendies et les dangers naturels. Notamment, la loi loi a pour but de protéger, par des mesures appropriées les personnes, les animaux et les biens contre les dangers et les effets dus aux incendies, aux explosions et aux éléments naturels. Le texte comprend 43 articles répartis en 10 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Organes de la protection contre les incendies et les dangers naturels (II)

[发布日期] 2009-01-01

[关键词] Disasters;Inspection;Court/tribunal;Dispute settlement;Offences/penalties;Forest fires [时效性] Effective