Décret n° 2014-1589 du 21 avril 2014, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de l'agence de promotion de l'industrie et de l'innovation du Ministère de l’industrie, de l’énergie et des mines.

[摘要] Le présent décret détermine les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de chef de service, de sous-directeur, de directeur et de directeur central au sein de l'agence de promotion de l'industrie et de l'innovation ainsi que leur intérim.

[发布日期] 2014-01-01

[关键词] Institution;Legal proceedings/administrative proceedings [时效性] Effective