Loi n° 2014-454 du 05 août 2014 portant statut du District Autonome de Yamoussoukro.

[摘要] La présente loi détermine le statut du District Autonome de Yamoussoukro. Le District Autonome de Yamoussoukro est compétent en matière de protection de l'environnement; la planification de l'aménagement du territoire du District Autonome; la lutte contre les effets néfastes de l'urbanisation; la promotion et la réalisation des actions de développement économique, l'entretien du patrimoine et des biens domaniaux de l'Etat transférés au District Autonome; et les travaux d'équipement rural.

[发布日期] 2014-01-01

[关键词] Agricultural land;Environmental planning;Local government;Land-use planning;Public land [时效性] Effective