Décret n° 2016-1792 du 20 décembre 2016 relatif à la complicité des contraventions du code de l'environnement.

[摘要] Le décret transpose l'article 4 de la directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, incriminant le fait d'inciter à commettre de manière intentionnelle l'un des actes énumérés à l'article 3 de cette directive, ou de s'en rendre complice, s'agissant de la complicité d'infractions contraventionnelles.

[发布日期] 2016-01-01

[关键词] Environmental planning;Offences/penalties;Legal proceedings/administrative proceedings [时效性] Effective