Ordonnance fixant les émoluments pour les prestations relevant de l'ordonnance sur l'utilisation confinée.
[摘要] Cette ordonnance fixe les émoluments pour les prestations relevant de l'ordonnance sur l'utilisation confinée. Le texte comprend 2 articles.
[发布日期] 2001-12-28 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] GMO;Environmental fees/charges [时效性] Effective
