Décret relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie (1).

[摘要] Le présent décret porte la réglementation relative aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie. Notamment les incitants sont octroyés dans le respect de l'encadrement communautaire des aides d'Etat pour la protection de l'environnement et en conformité avec les lignes directrices concernant les aides d'Etat dans le secteur agricole. Le texte comprend 20 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Définition, objet et champ d'applicat

[发布日期] 2004-01-01

[关键词] Pollution control;Subsidy/incentive;Environmental planning;EIA;Inspection;Legal proceedings/administrative proceedings;Offences/penalties [时效性] Effective