Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 octobre 2016 relatif aux mesures individuelles de protection du patrimoine culturel subaquatique.
[摘要] Le présent arrêté ministériel modifie l'arrêté ministériel du 4 octobre 2016 relatif aux mesures individuelles de protection du patrimoine culturel subaquatique. Notamment, il est inséré un article 7/1 rédigé comme suit: «L'interdiction de relâcher visée aux articles 1er à 7 inclus n'est pas d'application lorsque des plongées sur le patrimoine culturel signalées conformément à l'article 4 de l'arrêté royal du 21 septembre 2016 relatif aux mesures réglementaires de protection du patrimoine cultur
[发布日期] 2017-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] Marine pollution;Maritime zone;Marine protected areas;EEZ-Exclusive Economic Zone;Territorial sea [时效性] Effective